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Droit au logement opposable

Politiques sociales

L’importance du parc Hlm et la longue tradition d’accueil des bailleurs dans le Nord-Pas-de-Calais (¾ des ménages relogés en 2010 ont des ressources qui permettent l’accès au PLAI) ont permis le relogement de nombreux "mal logés" depuis de nombreuses années.

Droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 qui a créé le Droit au logement opposable (DALO) a fait évoluer le dispositif partenarial existant avec la création en 2008 dans le département du Nord de deux Comités techniques d’analyse et d’orientation (CTAO) : DALO et PDALPD (Plan départemental d’a​​ide au logement des personnes défavorisées) auxquels participent pleinement les bailleurs.

​L’organisation mise en place par les bailleurs permet une réponse aux enjeux du DALO. Dans le Pas-de-Calais, le relogement s’effectue grâce à la mise en place de référents inter bailleurs sur chaque territoire du PDALPD. L’AR assure l’animation des réunions avec les organismes chargés du relogement sur les territoires de la CALL et de la CAHC, en présence des représentants locaux de l’Etat. Dans le département du Nord, les référents chez chaque bailleur s’assurent des relogements après la décision de la Commission de médiation. Sur l’arrondissement de Lille, un Comité de relogement inter-bailleur se réunit à l’initiative de l’Association régionale chaque mois.

Des conventions de mise en œuvre du Droit au logement opposable ont été signées avec les préfets des deux départements (Décembre 2007 pour le Pas-de-Calais et juin 2008, renouvelée en janvier 2011, dans le Nord).

Les recours effectués dans le cadre de la loi DALO sont plus importants dans le département du Nord :

Recours DALO Nord 

Recours DALO Pas de Calais 

Dans le Nord, des réunions périodiques ont lieu entre les référents et les représentants de l’Association régionale à la Commission de médiation afin de caler des prises de position homogènes. L’Association régionale rencontre régulièrement les services de l’Etat et du Département en charge de ces missions dans le cadre d’un comité de suivi.

Dans le Pas-de-Calais, des échanges réguliers ont lieu avec les services de l’Etat sur la mise en œuvre de la convention.

L’Association régionale anime ou participe à des comités de pilotage ou à des groupes de travail sur des thématiques particulières où l’aspect logement est évoqué :

  • La Conférence intercommunale de peuplement sur le territoire de Lille métropole communauté urbaine (LMCU).
  • L’évaluation et la réécriture des Plans départementaux d’aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD) dans les deux départements.
  • La mise en place des Plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI) dans les deux départements.
  • Des groupes de travail sur le relogement de publics spécifiques (personnes en souffrance psychique, sortants de prison, logements des jeunes,..).
  • L’expérimentation « LMCU territoire pilote du logement d’abord ».
  • Etc...

L’AR habitat participe également aux instances des plans départementaux (comités de pilotages et comités techniques).

Des groupes de travail sont régulièrement organisés à l’AR sur les thématiques liées à l’accès au logement.

PDALPD

Habitat-​santé men​​tale

Retrouvez le guide habitat-santé mentale rédigé par un groupe de travail piloté par Lille métropole communauté urbaine auquel ont participé les organismes Hlm.

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